Quelles sont les mentions obligatoires sur un site e-commerce de Champagne ?
Les boutiques de vignerons doivent respecter plusieurs réglementations sur la vente en ligne. Voici un tour d’horizon des principales obligations des vendeurs sur leurs sites internet
1. Les mentions légales administratives
Un visiteur doit pouvoir identifier facilement le propriétaire d’un site web. C’est pour cette raison que la création d’un site comprend toujours une page de mentions légales contenant les informations suivantes :
- Raison ou dénomination sociale du commerçant.
- Adresse du siège social et coordonnées de contact.
- Forme juridique de la société (SARL, SAS, SCEV, GAEC, etc.).
- Numéros d’identifications (RCS, SIRET, TVA intracommunautaire).
- Montant du capital social.
- Nom du responsable de la publication.
- Coordonnées de l’hébergeur du site.
Ces informations peuvent également apparaître dans les conditions générales de vente dans le cas d’une boutique en ligne.
Source : service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228
La gestion des cookies et l’information sur la protection des données personnelles figurent également au rang des informations à apporter à vos visiteurs dans le cadre de la conformité RGPD et de la loi Informatique et libertés.
2. Les mentions spécifiques à la vente en ligne
L’activité de vente en ligne est très encadrée, en particulier par le Code de la consommation et par le Code de commerce. Les vendeurs doivent informer leurs clients sur de nombreux points liés aux produits et au SAV.
Ces informations sont généralement regroupées dans une page de Conditions Générales de Vente (CGV) comprenant ces informations :
- Mentions relatives aux prix (en euros et TTC) et aux conditions de paiement.
- Mentions relatives à la livraison (frais, délais, conditions).
- Mentions relatives aux types de produits vendus (produits physiques, services…) et à la validité des offres.
- Mentions relatives aux garanties, au délai de rétractation et à l’exercice du droit de rétractation.
- Coordonnées du tribunal compétent en cas de litige et du médiateur de la consommation.
- Moyens de contacter le vendeur, par email ou par courrier.
Le rôle de vos sous-traitants
Votre agence web a pour obligation de vous sensibiliser à cette obligation de communication et à tout ce que cela implique (création de pages, rédaction...).
Pour vous assurer d’être pleinement dans la légalité, il est préférable de vous appuyer sur votre comptable ou un service juridique compétent pour rédiger des conditions générales de vente irréprochables.
3. Les mentions relatives à la vente d’alcool
Sur ce point très spécifique à l’activité de vigneron, deux textes font référence en France : la loi Evin (1991) et la loi Bachelot (2009).
La réglementation française sur l’alcool et internet est très claire vis-à-vis des producteurs de vin :
- Il est interdit de présenter la consommation d’alcool sous un jour positif (ce qui s’avère être un exercice d’équilibriste pour le champagne, traditionnellement associé à la fête).
- Il est obligatoire d’apposer une mention sanitaire (ex : l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération) sur tous les supports de communication faisant la promotion directe de la consommation d’alcool.
En dernier lieu, il n’est pas obligatoire de vérifier l’âge d’un internaute avec une popup au moment de sa connexion sur un sites de champagne. En revanche, vous devez vous assurer de ne pas vendre d’alcool aux mineurs sur votre boutique en ligne.
Ce point se règle facilement au moment de la création du compte client. Il suffit de rendre obligatoire la saisie de la date de naissance.